DossierFacile est un service numérique du Ministère de la Transition écologique.

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites “CGU”) fixent le cadre juridique du service numérique “DossierFacile” (ci-après la “Plateforme”) et définissent les conditions d’accès et d’utilisation des Services par l’Utilisateur.

1. Présentation du service

DossierFacile est un service numérique de l’administration permettant à l’Utilisateur de constituer un dossier de location numérique de qualité afin de faciliter sa recherche de logement Le service permet également à l’Utilisateur de protéger les documents envoyés par l’ajout d’un filigrane.

Ce service est destiné aux particuliers.

Les présentes Conditions générales d’utilisation ont pour objet de régler les relations entre les différents intervenants sur le service. Elles définissent les conditions et modalités d’utilisation des services.

Le service est développé et opéré par le Ministère de la Transition écologique.

L’utilisation du service est libre, facultative et gratuite.

Toute utilisation du service est subordonnée à l’acceptation préalable et au respect intégral des présentes Conditions générales d’utilisation (CGU) par l’utilisateur.

2. Champ d’application

Le présent document a pour objet d’encadrer l’utilisation de la Plateforme, qui est d’accès libre et gratuit à tout Utilisateur.

Toute utilisation de la Plateforme est subordonnée au respect intégral des présentes conditions générales d’utilisation.

3. Définitions

“Utilisateur” désigne toute personne physique ou morale qui bénéficie des Services de la Plateforme ;

“Locataire” désigne l’Utilisateur qui constitue son dossier de location numérique sur la Plateforme ;

“Propriétaire” désigne l’Utilisateur qui renseigne les informations sur sa propriété et reçoit des dossiers de location.

“Partenaires” désigne la personne morale qui reçoit les dossiers de location et ses informations par le Locataire dans le cadre de DossierFacile Connect ou les transmet à la Plateforme au nom et pour le compte de ses clients.

“DossierFacile Connect” désigne la connexion SSO (Single-sign-on) de la Plateforme qui permet aux candidats à la location d’un bien immobilier de partager avec le Partenaire les informations de son dossier de location “labellisées” par la Plateforme.

“Services” désigne toutes les fonctionnalités offertes par la Plateforme pour répondre à ses finalités.

“Sous-traitants” désigne les tiers engagés par la Plateforme pour fournir des services ou réaliser des tâches spécifiques en relation avec la fourniture du service. Les Sous-traitants peuvent inclure, sans s'y limiter, des prestataires de services de cloud computing, des prestataires de services de paiement, des partenaires de traitement des données, ou d'autres tiers qui contribuent à la fourniture, à l'amélioration ou au support du service. Les Sous-traitants sont sélectionnés avec soin par la Plateforme et sont tenus de respecter les mêmes normes de confidentialité et de sécurité que celles énoncées dans les présentes CGUs.

“L'Éditeur” désigne la personne, physique ou morale, qui édite les services de communication au public en ligne.

“La Plateforme” désigne indistinctement l’application web et l’interface de programmation applicative (API) ayant pour adresse https://www.dossierfacile.logement.gouv.fr/ et les sous-domaines suivants :
https://locataire.dossierfacile.logement.gouv.fr/
https://proprietaire.dossierfacile.logement.gouv.fr/

“Le Garant” désigne la ou les personnes physiques désignées par l’Utilisateur et se portant caution pour lui dans le cadre de sa recherche de logement.

4. Objet

Le service est composé d’une application web qui permet à l’Utilisateur de :
Constituer un dossier de location numérique de qualité
Protéger les documents transmis

L’utilisation du service nécessite une inscription et une identification préalable. Les données de l’Utilisateur sont utilisées conformément aux dispositions de la partie « 6 ».

L’Utilisateur s’engage à ne pas fournir de fausses informations nominatives et à ne pas créer de compte pour une autre personne sans son autorisation. Par ailleurs, il s’engage à s’assurer de l’exactitude des informations relatives à ses coordonnées, en les mettant à jour dès que nécessaire.

Pour profiter du service offert, l’Utilisateur accepte de renseigner des données le concernant, et en particulier son nom et prénom, code postal, situation locative (seul, en couple, en colocation), sa situation professionnelle (CDI, étudiant, retraité…) et son revenu mensuel net.

Afin de justifier les informations renseignées, l’Utilisateur accepte de télécharger les pièces justificatives suivantes : une pièce d’identité valide, un justificatif de domicile, un justificatif de situation professionnelle, un avis d’imposition récent et un justificatif de ressources. Il a la possibilité d’ajouter un garant pour sa caution, il doit alors télécharger les mêmes documents pour son garant. Ces documents correspondent aux standards en vigueur dans la plupart des agences immobilières gestionnaires de biens immobiliers, et sont autorisés à être demandés au titre du décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution.

Afin de protéger les informations personnelles de l’Utilisateur et pour lutter contre la fraude, les documents téléchargés sont protégés par DossierFacile en étant recouverts du filigrane suivant : “Document exclusivement destiné à la location d’appartement”. Les documents sont stockés dans un serveur hébergé par OVH et OutScale en France.

5. Qualité des données publiées

Nous publions sur DossierFacile des données publiques à titre informatif. Seules les publications légales font foi, notamment au Journal officiel de la République française ou aux recueils des actes administratifs des préfectures.

Par conséquent, les informations publiées sur DossierFacile ne sauraient engager la responsabilité de leur éditeur ou d’un quelconque service de l’État, l’utilisateur y ayant recours en ayant conscience des potentielles erreurs ou omissions qu’elles peuvent comporter.

Nous nous efforçons de livrer des données de la meilleure qualité possible. Toutefois, malgré toute notre attention, elles peuvent encore comporter des erreurs ou omissions. Si vous constatez une erreur ou omission parmi ces données, nous vous invitons à nous la signaler par courriel à l’adresse contact@dossierfacile.fr

6. Propriété intellectuelle

Cette plateforme est la propriété exclusive du Ministère de la Transition écologique. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de cette plateforme par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de son propriétaire est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Si vous souhaitez reproduire ou réutiliser des contenus présents sur cette plateforme, veuillez nous contacter à l’adresse contact@dossierfacile.fr pour connaître les conditions de réutilisation applicables.

Les marques dont est titulaire le ministère de la Transition écologique, ainsi que ses logos figurant sur la plateforme sont des marques régulièrement déposées auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectuées à partir des éléments de la plateforme sans l’autorisation expresse du propriétaire de cette plateforme est prohibée au sens des articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Tout contrefacteur s’expose aux sanctions prévues aux articles L. 716-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Code source

Le code source de l’application web et de l’interface de programmation applicative (API) sont libres et peuvent donc être vérifiés et améliorés par chacun dans les conditions précisées par la licence MIT (https://mit-license.org/).
Ils sont disponibles sur Github à ces adresses :
interface utilisateur – UI : https://github.com/MTES-MCT/Dossier-Facile-Frontend
interface de programmation applicative – API : https://github.com/MTES-MCT/Dossier-Facile-API

7. Fonctionnalités

7.1 Fonctionnalités de l’espace Locataire

Chaque Locataire peut se créer un compte et se connecter via FranceConnect ou en renseignant son adresse e-mail et son mot de passe. En cas d’oubli de son mot de passe, il doit renseigner son adresse e-mail pour recevoir un lien de changement de mot de passe. Le Locataire reçoit un e-mail de confirmation pour se connecter à son compte et peut notamment s’abonner à la newsletter de la Plateforme. Le Locataire, pour constituer son dossier de location, doit renseigner : Son nom de naissance, éventuellement son nom d’usage, son prénom et son code postal si le Locataire réside en France ; Sa situation : il habite seul, il est en couple ou en colocation ; Une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour français, permis de conduire, autre) ; Sa situation d’hébergement actuelle (locataire, propriétaire, hébergé par une personne tierce, hébergé par ses parents, par un organisme, à l’hôtel, au camping ou en location de tourisme) ; Sa situation professionnelle (CDI, CDD, stage, alternance, retraite, chômage, autres) ; Son type de revenus et le montant mensuel net en euros avant prélèvement à la source (si le Locataire n’a pas de revenus ou qu’il ne peut pas fournir un document justifiant ses revenus, il explique sa situation dans une zone de champ libre) ; Un avis d’imposition (à son nom, rattaché fiscalement à ses parents, en France depuis moins d’un an, autre situation) ; Éventuellement un conjoint : il peut remplir la partie “conjoint” ou bien le ou la laisser remplir cette partie Éventuellement un garant : une personne physique (nom et prénom), un organisme (certificat ou visa délivré par l’organisme), une personne morale (nom de la personne morale, extrait Kbis de la société, nom du représentant de la personne morale et sa pièce d’identité) ou pas de garant. Chaque Locataire qui constitue un dossier de location numérique complet peut télécharger l’ensemble des pièces filigranées en attendant que le dossier soit validé par les opérateurs de la Plateforme. Une fois le dossier validé, le Locataire peut le partager et retrouver une liste qui recense ses dossiers partagés par mail. Le Locataire est, à tout moment, en mesure de modifier ses informations personnelles et de supprimer son compte.

7.2 Fonctionnalités de l’espace Propriétaire

Chaque Propriétaire peut se créer un compte et se connecter via FranceConnect ou en renseignant son adresse e-mail et son mot de passe. En cas d’oubli de son mot de passe, il doit renseigner son adresse e-mail pour recevoir un lien de changement de mot de passe. Le Propriétaire reçoit un e-mail de confirmation pour se connecter à son compte et peut notamment s’abonner à la newsletter de la Plateforme. Le Propriétaire peut renseigner les informations suivantes sur son espace : Son nom et prénom ; Le nom de la propriété ; Le type de logement (appartement, maison, autre) ; L’adresse de la propriété ; Le type de logement proposé à la location (vide ou meublé) ; La surface en m² ; Le montant du loyer mensuel et des charges mensuelles ; Le montant de la consommation énergétique finale et le montant des émissions de CO2. Le Propriétaire certifie que les informations susvisées sont exactes par le biais d’une case à cocher. Il est possible pour le Propriétaire d’ajouter une propriété et de renseigner les mêmes informations que celles ci-dessus. Chaque Propriétaire a la possibilité de donner son avis sur la démarche “DossierFacile Propriétaire” via “Je donne mon avis”. Le Propriétaire est, à tout moment, en mesure de modifier ses informations personnelles et de supprimer son compte.

7.3 La foire aux questions (FAQ)

Chaque Utilisateur peut, en cliquant sur le bouton “Aide” ou le point d’interrogation en bas à droite de son écran, accéder à une foire aux questions et indiquer le thème recherché (liste des documents à fournir, pièce d’identité, justificatif de domicile, justificatifs de situation professionnelle ou justificatif de ressources).

7.4 Contacter le support

L’Utilisateur peut notamment contacter le support de la Plateforme par deux moyens : En cliquant sur le bouton “Aide” ou le point d’interrogation en bas à droite de son écran et en renseignant : son nom, l’objet, l’adresse e-mail et des informations sur l’aide à fournir ; En cliquant sur l’onglet “Contactez notre support” en haut à droite de son écran et en renseignant : son prénom, son nom, son adresse e-mail, son profil (locataire ou propriétaire), l’objet du message et le message. L’Utilisateur peut également accéder à un guide d’information DossierFacile en cliquant sur le bouton “Aide” en bas de son écran.

7.5 Statistiques

Chaque Utilisateur peut librement accéder aux statistiques publiques de la Plateforme qui précise notamment les dossiers validés depuis début 2022 ainsi que les objectifs de la Plateforme.

7.6 Usage des données personnelles à des fins de tests d’intelligence artificielle

En vue du développement et de l'amélioration de ses services, la Plateforme peut réaliser des tests et partager vos données avec les Sous-traitants sélectionnés à des fins d’entraînement de solutions d’intelligence artificielle.

Les données partagées dans ce cadre sont strictement utilisées dans la limite du besoin des tests et ne sont en aucun cas utilisées à d’autres fins. Elles sont immédiatement supprimées par les Sous-traitants dès la fin des tests.

La Plateforme et les Sous-traitants ont conclu des conventions afin d’assurer une meilleure protection de vos données conformément à l’article 28 du RGPD.

En acceptant nos Conditions Générales d'Utilisation, vous consentez également à ce que vos données puissent être utilisées à des fins de tests, dans le cadre de notre mission d'intérêt public.

7.7 Usage d’algorithmes

En acceptant nos Conditions Générales d'Utilisation, vous consentez à ce que DossierFacile puisse recourir à des algorithmes pour améliorer votre expérience dans le cadre de notre mission d'intérêt public.

Les pièces-jointes que vous nous faites parvenir dans le cadre de la création d’un dossier de location peuvent faire l’objet d’une authentification par l’usage d’algorithmes.

Ces algorithmes permettent d’analyser et de valider, par un processus de reconnaissance et de lecture automatisée, l’authenticité et la qualité des pièces que vous avez fournies.

En acceptant nos Conditions Générales d'Utilisation, vous consentez à la collecte, au traitement et à l’utilisation de vos données conformément à notre politique de confidentialité.

Nous nous réservons le droit de mettre à jour, améliorer ou ajuster ces algorithmes de manière périodique pour garantir la qualité et la pertinence de nos services. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette section pour être informés des éventuels changements.

8. Limitation de la responsabilité

8.1 L’Éditeur de la Plateforme

Les sources des informations diffusées sur la Plateforme sont réputées fiables mais la Plateforme ne garantit pas qu’elle soit exempte de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

L’Éditeur s’autorise à suspendre ou révoquer n’importe quel compte et toutes les actions réalisées par ce biais, s’il estime que l’usage réalisé des Services porte préjudice à son image ou ne correspond pas aux exigences de sécurité.

L’Éditeur s’engage à la sécurisation de la Plateforme, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies. L’Éditeur fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu, sans contrepartie financière, à la Plateforme.

Il se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, la Plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

Il convient de rappeler que la responsabilité du mandat conclu entre les Partenaires et les Locataires ne pèse pas sur la Plateforme.

8.2 L’Utilisateur de la Plateforme

L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe.

Il s’engage à ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi. Toute information transmise par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. Il reconnaît avoir obtenu le consentement préalable des garants et colocataires pour la communication de leurs données à caractère personnel.

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Il s’engage notamment à ne pas publier, à quelque endroit que ce soit, de messages racistes, sexistes, injurieux, insultants ou contraires à l’ordre public.

L’Utilisateur veille à recueillir le consentement des garants lorsqu’il communique tout type de justificatif contenant des données à caractère personnel à la Plateforme et à ses Partenaires.

Le service fourni par DossierFacile ne saurait être assimilé à une garantie apportée par DossierFacile sur les dossiers ayant fait l’objet d’une labellisation. En particulier, DossierFacile ne garantit en rien l’authenticité des pièces déposées par les utilisateurs et vérifiées par le service.

Nous nous efforçons de garantir que les dossiers labellisés soient clairs, complets et cohérents. Toutefois, malgré toute notre attention, elles peuvent encore comporter des erreurs ou omissions. Si vous constatez une erreur ou omission parmi ces données, nous vous invitons à nous la signaler par courriel à l’adresse contact@dossierfacile.fr

En aucun cas, DossierFacile ne peut être tenu responsable en cas de litige entre un locataire et un bailleur, ou quelque intermédiaire que ce soit.

DossierFacile ne saurait être tenu responsable des éventuelles difficultés de fonctionnement du service, ni être engagé directement ou indirectement vis-à-vis des utilisateurs du partenaire pour tout incident tenant au fonctionnement de service.

Nous nous engageons à protéger vos données, toutefois cet engagement ne saurait être assimilé à une reconnaissance de faute ou de responsabilité en cas d'incident relatif à une faille de sécurité.

9. Suppression du compte en cas de violation des CGU

En cas de violation d'une ou de plusieurs dispositions des CGU ou de tout autre document incorporé aux présentes par référence, l'Éditeur se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, votre usage et accès aux services, à votre compte et à tous les sites.

10. Disponibilité du service

L'Éditeur peut suspendre l’accès à DossierFacile sans information préalable ni préavis, notamment pour des raisons de maintenance. L'Éditeur met l’application à jour régulièrement, mais l’indisponibilité ne dépasse généralement pas une dizaine de secondes. L'Éditeur met DossierFacile à disposition sans garantie sur sa disponibilité. Même si l'Éditeur fait en sorte que le service soit toujours opérationnel, cela signifie que d’éventuelles indisponibilités n’ouvriront pas droit à compensation financière.

L'Éditeur se réserve également le droit de bloquer, sans information préalable ni compensation financière, les usages mettant en péril l’utilisation du logiciel par d’autres usagers. Cela nous permet d’anticiper d’éventuelles attaques par déni de service.

11. Modification des CGU et de la politique de confidentialité

Les termes des présentes conditions générales d’utilisation (CGU) peuvent être amendés à tout moment, en fonction des modifications apportées à la Plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Les présentes conditions générales d’utilisation s’imposent au public.

Nous nous engageons à vous informer en cas de modification substantielle des présentes CGU, et à ne pas baisser le niveau de confidentialité de vos données de manière substantielle sans vous en informer et obtenir votre consentement.

12. Droit applicable et modalités de recours

Application du droit français (législation CNIL) et compétence des tribunaux

Les présentes CGU et votre utilisation de la Plateforme sont régies et interprétées conformément aux lois de France, et notamment à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le choix de la loi applicable ne porte pas atteinte à vos droits en tant que consommateur conformément à la loi applicable de votre lieu de résidence. Si vous êtes un consommateur, vous et nous acceptons de se soumettre à la compétence non-exclusive des juridictions françaises, ce qui signifie que vous pouvez engager une action relative aux présentes CGU en France ou dans le pays de l'UE dans lequel vous vivez. Si vous êtes un professionnel, toutes les actions à notre encontre doivent être engagées devant une juridiction en France.

En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d'échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l'interprétation et / ou l'exécution des présentes CGU devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d'appel en garantie, devant les tribunaux français.