Le montant du loyer

Le montant du loyer d'un logement, qu’il soit loué vide ou meublé, est en principe fixé librement par le propriétaire.

Toutefois, les communes situées en zone tendue sont soumises à l'encadrement des loyers. Dans ces villes, le loyer est plafonné lors de la mise en location du logement (cas d'un nouveau locataire) et lors du renouvellement du bail (cas du même locataire).

Paris, Lyon et Lille font par exemple l’objet de règles spécifiques. Un simulateur a d’ailleurs été mis en place par l’État pour vous permettre de savoir si votre logement est en zone tendue ou non.

Pour ce qui est de la révision du loyer, le propriétaire peut réviser le loyer 1 fois par an à la condition qu'une clause inscrite dans le bail le prévoit.

Le versement du loyer

Le loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail à la date convenue et indiquée dans ce dernier.

Lorsque le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux.

Le non-paiement ou le paiement partiel du loyer et des charges peut engendrer la résiliation du bail par le propriétaire et l'expulsion du locataire, sauf si le locataire n'est pas en cause (exemple : non versement des aides au logement en cas de logement non décent ).

À savoir : aucun frais ne peut être facturé par le propriétaire en cas de retard de paiement du loyer. La mise en place d’une clause dans le contrat de location, autorisant le propriétaire à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au contrat de location ou au règlement de l'immeuble est abusive. Elle peut être dénoncée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Attention ! Même si le propriétaire n'effectue pas des travaux qui lui incombent, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges ! En revanche, il peut engager les démarches à sa disposition. Seul un juge peut décider de bloquer temporairement le versement du loyer (hors charges) au propriétaire, dans l'attente de la résolution du conflit.

A noter également, le dépôt de garantie versé par le locataire en début de location ne lui permet pas de ne pas payer le dernier mois de loyer.

Les moyens de paiement du loyer

Différents moyens de paiement peuvent être proposés au locataire qui est libre de refuser la proposition du propriétaire :

• Prélèvement automatique sur le compte bancaire du locataire ;
• Titre interbancaire de paiement (TIP) ;
• Chèque ;
• Espèces, à la condition que le montant à payer soit inférieur à 1 000 €

Des plateformes de locations immobilières digitales, mettent également en place des moyens de paiement de loyer sécurisés. C’est notamment le cas de Pandaloc, qui a mis en place un système de paiement 100% sécurisé et encadré par l’ACPR Banque de France. Ce système permet aux propriétaires de recevoir le loyer qui leur est dû en temps et en heure et aux locataires d’avoir des rappels pour effectuer le transfert mais aussi d’avoir leurs quittances de loyer de façon rapide et automatique.

La quittance de loyer

Le propriétaire est tenu de délivrer au locataire qui en fait la demande une quittance de loyer, document qui atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges et ce de façon totalement gratuite. La quittance doit indiquer le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges.
Elle est le plus souvent mensuelle mais il n’y a pas de règles spécifiques sur la période qu’elle couvre.

A savoir : en cas de paiement partiel du loyer, le propriétaire ou l'agence immobilière doit remettre au locataire un reçu.

Difficultés à payer votre loyer ?

Si vous rencontrez des difficultés pour payer votre loyer (mais sans impayés), sachez que des solutions existent ! Vous pouvez commencer par essayer de trouver une solution à l'amiable avec le propriétaire.

En cas de difficultés persistantes, des aides sociales existent et peuvent vous être accordées.