Guide complet : Constituer votre dossier locatif avec un garant

La constitution d'un dossier de location nécessite souvent un garant pour renforcer votre dossier locataire. Bien que devenir garant pour une location n'impose pas de conditions particulières, la présentation d'un dossier locatif complet avec les documents justificatifs conformes est essentielle pour convaincre le propriétaire. Découvrez notre guide détaillé sur les justificatifs nécessaires pour votre garant dans votre dossier de logement.

1. Les justificatifs requis par le bailleur

Il n'existe pas de conditions strictes pour devenir garant d'une location. Cependant, pour que votre dossier de caution soit accepté, des pièces justificatives précises, définies par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, doivent être fournies. Ces documents attestent de votre identité, de votre résidence, de votre activité professionnelle, et de votre solvabilité.

La liste des pièces justificatives pouvant être réclamées par le bailleur est encadrée par ce décret. Vous pouvez constituer votre dossier de location avec les pièces de votre garant sur DossierFacile.

DossierFacile est un service public numérique gratuit qui permet la constitution facile d'un dossier de location conforme, sécurisé et labellisé par l'Etat. Le service simplifie le processus de constitution de votre dossier de location en vous demandant uniquement les pièces obligatoires.

2. Détails spécifiques pour chaque catégorie de garant

a. Votre garant est une personne physique (ami.e / membre de la famille, etc...)

Il est demandé de fournir les mêmes pièces justificatives que pour votre dossier de location à savoir :

• Une pièce d'identité
• Un justificatif de domicile
• Un justificatif de situation professionnelle
• Un justificatif de ressources
• Un avis d'imposition

b. Votre garant est un organisme

Visale est une caution entièrement gratuite d'Action Logement, qui a pour mission d'aider gratuitement les jeunes et les personnes les plus précaires à accéder à la location. Nous vous la recommandons fortement si vous êtes éligible !

Il existe des services alternatifs privés mais qui sont payants pour les locataires, qu'on trouve aussi sous le nom de "GLI inversées". On ne vous les recommande pas si vous êtes éligible à Visale !

c. Votre garant est une personne morale (une entreprise par exemple)

Il vous est demandé de joindre une pièce d'identité du représentant de la personne morale ainsi que le nom et la pièce d'identité de la personne morale (l'extrait Kbis par exemple pour une entreprise)

3. Niveau de ressources requis et acte de cautionnement

Bien que la loi ne fixe pas de revenu minimum, les propriétaires peuvent demander des ressources supérieures à 3 fois le montant du loyer. L'acte de cautionnement formalise l'engagement du garant et peut être simple ou solidaire. La caution solidaire, souvent préférée par les propriétaires, rend le garant responsable des dettes dès le premier impayé.

4. Documents interdits et alternatives

Il est crucial de savoir quels documents il est interdit de demander. La vie privée du garant est protégée, et aucun justificatif lié à la situation personnelle, financière (relevé bancaire), de santé, ou antécédents judiciaires ne peut être exigé. Le service DossierFacile vous demande uniquement les pièces obligatoires.

En l'absence de garant, des alternatives existent, telles que la garantie Visale, les organismes garants en location, ou la Garantie Loyers Impayés (GLI), bien que cette dernière ne soit plus cumulable avec une caution depuis la loi Boutin de 2009.